Installer des caméras dans ses locaux — entrée, parking, entrepôt, open space — semble une simple décision de sécurité. Au Maroc, c’en est aussi une de conformité : une caméra filme des personnes identifiables, donc des données personnelles, et la loi 09-08 confie à la CNDP le contrôle de ces traitements. Depuis la fin de sa phase de sensibilisation en février 2025, l’autorité mène des contrôles actifs — la vidéosurveillance, très visible, en fait partie.
Ce guide explique, concrètement, ce qu’il faut déclarer avant d’installer des caméras, la différence entre déclaration et autorisation, combien de temps conserver les images, et comment informer les personnes filmées. Il complète notre guide de la déclaration CNDP, qui couvre la loi 09-08 dans son ensemble. Comme toujours, nous restons sur le terrain opérationnel : la qualification juridique de votre cas relève de votre conseil.
La vidéosurveillance est-elle soumise à la loi 09-08 ?
Réponse directe : oui. Dès qu’une caméra capte l’image de personnes identifiables — employés, clients, visiteurs, passants —, elle traite des données à caractère personnel au sens de la loi 09-08. La CNDP est donc compétente, et une formalité préalable s’impose avant la mise en service.
Le réflexe « ce ne sont que des caméras de sécurité » est précisément celui qui expose : la finalité sécuritaire ne dispense pas de la formalité, elle la cadre.
Déclaration ou autorisation : que faut-il déposer ?
Réponse directe : pour un usage de sécurité classique, une déclaration préalable auprès de la CNDP ; pour des usages sensibles ou détournés de la simple sécurité, une autorisation préalable.
La déclaration est le régime de droit commun : elle se dépose sur le portail de la CNDP (cndp-forms.ma) avant l’installation, et décrit le système — responsable, finalité, emplacements et périmètre filmé, durée de conservation, personnes ayant accès aux images, mesures de sécurité, transferts éventuels. Lorsque la vidéosurveillance poursuit une finalité autre que la sécurité des biens et des personnes, ou touche à des contextes sensibles, la CNDP exige une autorisation préalable — son accord doit précéder l’installation. Déterminer lequel s’applique à votre cas est une qualification juridique : c’est le terrain de votre conseil. Notre rôle commence après : faire en sorte que ce qui est déposé corresponde à ce qui est réellement installé.
La déclaration est préalable — avant d’installer, pas après
Réponse directe : la formalité se dépose avant la mise en service des caméras, pas une fois qu’elles tournent.
C’est l’erreur la plus fréquente : installer d’abord, « régulariser » ensuite. Le régime marocain est construit pour l’inverse. Une vidéosurveillance exploitée sans la formalité préalable — ou pour une finalité autre que celle déclarée — constitue un détournement de finalité, lourdement sanctionné par la loi (peines d’emprisonnement et amendes pouvant atteindre 200 000 dirhams). Au-delà de la sanction, c’est une exposition commerciale : un client, un assureur ou un partenaire qui découvre une vidéosurveillance non déclarée y voit le signe d’une gouvernance défaillante.
Ce que la CNDP attend, en pratique
Réponse directe : six obligations encadrent une vidéosurveillance conforme.
- Une finalité légitime et proportionnée. La sécurité des biens et des personnes, pas la surveillance permanente des salariés.
- Une déclaration (ou autorisation) préalable. Déposée avant l’installation, exacte et à jour.
- L’information des personnes filmées. Une signalétique visible aux entrées des zones surveillées — la CNDP publie des mentions types à cet effet.
- Un périmètre limité. Pas de caméras dans les espaces privatifs (toilettes, vestiaires, salles de pause) ni braquées en permanence sur des postes de travail.
- Une durée de conservation limitée. Les images ne se gardent pas indéfiniment — la règle de référence plafonne la conservation à un mois (souvent trois mois maximum selon le contexte). Au-delà, elles doivent être supprimées.
- Un accès restreint et sécurisé. Seules les personnes habilitées accèdent aux enregistrements, sur des comptes nominatifs, avec un stockage protégé et journalisé.
Le cas des caméras au travail
Réponse directe : filmer ses employés est possible, mais étroitement encadré — la proportionnalité prime.
La vidéosurveillance des lieux de travail vise la sécurité, pas le contrôle continu de l’activité des salariés. Les caméras ne doivent pas placer un poste de travail sous surveillance permanente ni filmer les espaces de pause ou de représentation du personnel. Les personnes concernées — et, le cas échéant, les instances représentatives — doivent être informées. Là encore, la frontière exacte relève de votre conseil ; le principe opérationnel est simple : filmer le strict nécessaire, pour la seule finalité de sécurité, et le documenter.
Comment HackingByte aide
La déclaration contient une promesse implicite : « ces images sont protégées ». Notre métier est de la rendre vraie et démontrable — contrôle des accès aux enregistrements, comptes nominatifs, journalisation, stockage chiffré, durées de conservation réellement appliquées. Dans le cadre de notre préparation à la loi 09-08 et de nos évaluations de sécurité, nous vérifions que la sécurité des images tient face à un contrôle — ou à une attaque. Nous ne fournissons pas de conseil juridique : la qualification de votre vidéosurveillance et le dépôt relèvent de votre conseil ; nous rendons la mesure de sécurité réelle.
Par où commencer
Avant d’installer — ou si vos caméras tournent déjà sans formalité —, la séquence est simple : recenser vos dispositifs et leur finalité, qualifier la formalité avec votre conseil, déposer auprès de la CNDP, puis verrouiller l’accès et la conservation des images. Un échange de cadrage suffit à dimensionner la partie sécurité.
Demander un échange de cadrage · Préparation loi 09-08
Questions fréquentes
Faut-il déclarer ses caméras de surveillance à la CNDP ?
Oui. Une caméra qui filme des personnes identifiables traite des données personnelles au sens de la loi 09-08 ; une formalité préalable auprès de la CNDP s’impose avant la mise en service. La qualification précise relève de votre conseil.
Déclaration ou autorisation pour la vidéosurveillance ?
Pour un usage de sécurité classique, une déclaration préalable sur le portail de la CNDP. Pour une finalité autre que la sécurité ou un contexte sensible, une autorisation préalable — l’accord de la CNDP doit précéder l’installation.
Faut-il déclarer avant ou après l’installation ?
Avant. La formalité est préalable : elle se dépose avant la mise en service des caméras. Installer puis « régulariser » est précisément ce que le régime interdit.
Combien de temps peut-on conserver les images ?
La conservation est limitée — la règle de référence retient un mois, et jusqu’à trois mois maximum selon le contexte. Passé ce délai, les images doivent être supprimées. La durée retenue doit figurer dans la formalité.
Peut-on filmer les employés sur leur lieu de travail ?
Oui, mais de façon proportionnée : pour la sécurité, sans surveillance permanente des postes, sans caméras dans les espaces privatifs, et après information des personnes concernées. La frontière exacte relève de votre conseil.
Faut-il informer les personnes filmées ?
Oui. Une signalétique visible doit informer les personnes à l’entrée des zones surveillées (identité du responsable, finalité, droits) ; la CNDP publie des mentions types à cet usage.
Que risque-t-on sans déclaration ?
Une vidéosurveillance non déclarée, ou détournée de sa finalité, expose à des sanctions prévues par la loi (jusqu’à des peines d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 200 000 dirhams) et, depuis février 2025, à des contrôles actifs de la CNDP — sans compter l’exposition commerciale.
Services associés
- Préparation à la loi 09-08 — mettre la sécurité des images et les preuves à la hauteur de ce que vous déclarez.
- Évaluations de sécurité — vérifier que l’accès et le stockage des enregistrements tiennent réellement.
- Conseil GRC et conformité — inscrire la vidéosurveillance dans une gouvernance des données durable.
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